CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 1 ; Généralités
Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 2 ; Champ d'application
Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
Article D412-36
(Décret n° 95-8 du 3 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 6 janvier 1995)
Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande.