CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 1 ; Généralités
Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 2 ; Champ d'application
Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
Article D412-27
(Décret n° 90-166 du 21 février 1990 art. 4 Journal Officiel du 22 février 1990)
Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10 , le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.