CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 5 ; Régime financier
Chapitre 3 ; Gestion financière et comptable
Section 2 ; Opérations
Sous-section 1 ; Opérations de recette
Article D253-17-3
(Décret n° 96-447 du 23 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 25 mai 1996)
(Décret n° 97-266 du 18 mars 1997 art. 2 II Journal Officiel du 22 mars 1997)
Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes de recouvrement apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée au compte correspondant ouvert à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.