CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 1 ; Organismes locaux et régionaux
Organismes à circonscription nationale
Chapitre 2 ; Caisses d'allocations familiales
Section 3 ; Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce
Article D212-7
(inséré par Décret n° 96-988 du 12 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 15 novembre 1996)
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante : 1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de : - six par la Confédération générale du travail ; - quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ; - trois par la Confédération française démocratique du travail ; - deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; 2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ; 4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.