CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins
Contrôle médical;Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 ; Dispositions générales relatives aux soins
Article D162-22
(Décret n° 91-654 du 15 juillet 1991 art. 4 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
(Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 15 décembre 2000)
(Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 art. 1 art. 3 Journal Officiel du 15 décembre 2000)
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L.162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.