CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins
Contrôle médical;Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 ; Dispositions générales relatives aux soins
Article D162-17-1
(Décret n° 2000-7 du 6 janvier 2000 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 2000)
(Décret n° 2001-56 du 19 janvier 2001 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 2001 en vigueur le 1er mai 2001)
Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant au forfait global annuel mentionné à l'article L. 162-22-8 et aux prestations suivantes : - forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ; - prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ; - suppléments au forfait journalier de séjour et de soins : chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ; - forfait de médicaments ; - forfait d'entrée ; - forfait d'activité non programmée ; - forfait de consommable onéreux ; - forfait de traitement cardiaque ; - forfait journalier cardiaque ; - forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ; - forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ; - forfait d'anesthésie et réanimation ; - forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ; - forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ; - forfaits d'accueil et de suivi ; - forfaits d'accueil et de surveillance ; - forfait de séance de diagnostic ; - forfait de séance de chimiothérapie ; - forfait de séance de radiothérapie ; - autres forfaits de séances de soins ; - forfait de petit matériel ; - forfait de séance de dialyse ; - forfait d'accueil et de traitement des urgences ; - produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ; - produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ; - lait humain ; - orthoprothèses ; - prothèses oculaires et faciales ; - dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ; - véhicules pour handicapés physiques.