CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins
Contrôle médical;Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 ; Dispositions générales relatives aux soins
Article D162-1-4
(Décret n° 96-1116 du 19 décembre 1996 art. 2 Journal Officiel du 20 décembre 1996)
(Conseil n° d'Etat du 27 avril 1998 n° 185645, 185675, 185693, 185695, Journal Officiel du 11 juillet 1998)
(Décret n° 2000-803 du 25 août 2000 art. 1 I Journal Officiel du 27 août 2000)
L'organisme gestionnaire conventionnel, ou, le cas échéant, chacune des deux sections, est financé : 1. Par une contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la ou des conventions ; 2. Par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle mentionnées au 14° de l'article L. 162-5.