CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 1 ; Généralités
Chapitre 5 ; Dispositions diverses
Section 1 ; Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
Article D115-2
(inséré par Décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 23 septembre 1994)
L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.