CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 3 ; Iles Wallis et Futuna
Chapitre 2 ; Aide médicale urgente et transports sanitaires
Article L6432-1
L'article L. 6311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna en remplaçant les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » par les mots : « les dispositifs territoriaux ».