CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Etablissement public de santé territorial de Mayotte
Chapitre 6 ; Dispositions diverses
Article L6416-4
Les dispositions de l'article L. 6122-18 sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Source : LEGIFRANCE
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