CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Etablissement public de santé territorial de Mayotte
Chapitre 2 ; Organisation et équipement sanitaires
Article L6412-1
Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 6121-8 » ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.