CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 3 ; Aide médicale urgente et transports sanitaires
Titre unique
Chapitre 1 ; Aide médicale urgente
Article L6311-2
Les services d'aide médicale urgente fonctionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6112-5.