CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 2 ; Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre 2 ; Directeurs des laboratoires
Chapitre 2 ; Dispositions pénales
Article L6222-4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire : 1° D'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire ; 2° De ne pas respecter les règles du cumul d'activités énoncées à l'article L. 6221-9.