CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 2 ; Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre 1 ; Régime juridique des laboratoires
Chapitre 4 ; Dispositions pénales
Article L6214-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait : 1° De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ; 2° De cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.