CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Ŕles Wallis et Futuna
Chapitre 2 ; Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Article L5522-2
Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3, les mots : « ou par les organes désignés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ne s'appliquent pas dans le territoire des îles Wallis et Futuna.