CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 4 ; Dispositions pénales
Article L5514-4
Pour l'application de l'article L. 5424-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « à l'article L. 5125-4 » et « à l'article L. 5125-7 » sont remplacés par les mots « à l'article L. 5125-3 dans sa rédaction applicable à Mayotte. »