CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 4 ; Dispositions pénales
Titre 6 ; Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Chapitre 2 ; Autres produits et objets
Article L5462-2
Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5221-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.