CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 4 ; Dispositions pénales
Titre 2 ; Médicaments à usage humain
Chapitre 3 ; Fabrication et distribution en gros
Article L5423-2
Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un « pharmacien délégué » au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 25 000 F d'amende.