CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 3 ; Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Titre 2 ; Organisation
Chapitre 2 ; Conseil d'administration et directeur
Article L5322-3
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.