CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 3 ; Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Titre 1 ; Missions et prérogatives
Chapitre 1 ; Missions
Article L5311-3
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.