CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 1 ; Produits pharmaceutiques
Titre 3 ; Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre 6 ; Insecticides et acaricides
Article L5136-6
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles applicables à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5136-1 ; 2° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les produits mentionnés à l'article L. 5136-1 postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative précitée ; ces règles fixent notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant ces produits ; 3° Les conditions d'application de l'article L. 5136-4 relatif aux essais non cliniques.