CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 1 ; Produits pharmaceutiques
Titre 3 ; Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre 3 ; Réactifs
Article L5133-7
Sont fixés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions d'enregistrement des réactifs auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 2° Les conditions de retrait du marché des réactifs, en application de l'article L. 5133-2.