CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 4 ; Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre 1 ; Professions médicales
Article L4441-11
A l'article L. 4124-8, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'organe de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ».