CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 3 ; Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre unique ; Professions médicales
Article L4431-10
Au 3° de l'article L. 4161-3, il est ajouté après les mots : « en application de l'article L. 4124-6 » les mots « ou de l'article L. 4431-9 ».