CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Iles Wallis et Futuna
Chapitre 1 ; Professions médicales
Article L4421-6
L'article L. 4113-6 est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots « par les régimes obligatoires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le régime de protection sociale applicable à Wallis et Futuna ». La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse le territoire des îles Wallis et Futuna et un ou plusieurs départements, collectivités territoriales, territoires d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie, elles sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances locales, territoriales ou départementales avant leur mise en oeuvre. »