CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Iles Wallis et Futuna
Chapitre 1 ; Professions médicales
Article L4421-4
Au dernier alinéa de l'article L. 4113-2, les mots : « recueil des textes administratifs de la préfecture » sont remplacés par les mots : « Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. »