CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 2 ; Professions de la pharmacie
Titre 3 ; Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre 1 ; Missions et composition de l'ordre national et du conseil national
Article L4231-3
Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.