CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 1 ; Professions médicales
Titre 4 ; Profession de chirurgien-dentiste
Chapitre 2 ; Règles d'organisation
Article L4142-2
Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat ayant voix délibérative et qui est nommé par le ministre de la justice. Un conseiller d'Etat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.