CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 1 ; Professions médicales
Titre 2 ; Organisation des professions médicales
Chapitre 4 ; Conseils régionaux ou interrégionaux
Article L4124-7
Les décisions du conseil régional ou interrégional doivent être motivées.