CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 8 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 4 ; Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre 2 ; Lutte contre la toxicomanie
Article L3842-4
A l'article L. 3423-1, les mots « dans les conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-3 » et les mots : « dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre » ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et les mots « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots « tribunal de première instance ».