CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 8 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 1 ; Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Article L3811-3
Pour l'application de l'article L. 3112-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ».