CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 6 ; Lutte contre le dopage
Titre 1 ; Prévention et lutte contre le dopage
Chapitre 2 ; Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Article L3612-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.