CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 5 ; Lutte contre le tabagisme
Titre unique
Chapitre 1 ; Dispositions communes
Article L3511-8
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : « Jour sans tabac ».