CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 3 ; Lutte contre l'alcoolisme
Titre 5 ; Dispositions pénales
Chapitre 1 ; Boissons
Article L3351-6
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 25 000 F d'amende. L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.