CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 2 ; Lutte contre les maladies mentales
Titre 2 ; Organisation
Chapitre 2 ; Etablissements de santé
Article L3222-6
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.