CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 1 ; Lutte contre les maladies transmissibles
Titre 2 ; Infection par le virus de l'immunodéficience humaine
Chapitre 2 ; Fonds d'indemnisation des victimes contaminées
Article L3122-6
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le Gouvernement dépose chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conditions d'application du présent chapitre.