CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 1 ; Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Article L2411-5
Pour l'application du 3° de l'article L. 2112-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie » sont supprimés. Pour l'application de l'article L. 2112-4 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2112-2 » et les mots « le service départemental d'action sociale » ne s'appliquent pas.