CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 3 ; Etablissements, services et organismes
Titre 2 ; Autres établissements et services
Chapitre 3 ; Lactariums
Article L2323-2
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.