CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 1 ; Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre 5 ; Dispositions pénales
Chapitre 2 ; Assistance médicale à la procréation
Article L2152-11
La tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie des mêmes peines.