CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 4 ; Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre 2 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Article L1542-1
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 1° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : a) Au deuxième alinéa de l'article L. 1211-3, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « de l'autorité exécutive de la Polynésie française » ou par les mots : « de l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie » ; b) A l'article L. 1211-9, pour les 1°, 2° et 3° de cet article, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « délibération de l'assemblée de la Polynésie française » dans ce territoire et par les mots : « délibération du congrès » en Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article L. 1211-8, les mots : « L. 1211-2 à L. 1211-6 » sont remplacés par les mots : « L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1525-16 », pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.