CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Ŕles Wallis et Futuna
Chapitre 5 ; Dispositions pénales
Article L1525-18
L'article L. 1324-3, 1° et 2°, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.