CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 4 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Article L1514-4
A l'article L. 1221-9, pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots : « de la santé et de la sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer ». Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.