CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 4 ; Administration générale de la santé
Titre 2 ; Administrations
Chapitre 1 ; Services de l'Etat
Article L1421-6
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.