CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 4 ; Administration générale de la santé
Titre 1 ; Institutions
Chapitre 6 ; Hygiène publique
Article L1416-2
(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 168 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.