CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 4 ; Administration générale de la santé
Titre 1 ; Institutions
Chapitre 3 ; Sécurité, veille et alerte sanitaires
Article L1413-11
Les agents de l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.