CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 1 ; Protection des personnes en matière de santé
Titre 1 ; Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre 1 ; Principes généraux
Article L1111-3
Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.