CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 2 ; Du sang humain
Chapitre 2 ; De l'agrément et de la nomination des directeurs d'établissements de transfusion sanguine
Article D668-8-4
(Décret n° 95-491 du 27 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 1995)
(Décret n° 97-428 du 28 avril 1997 art. 2 Journal Officiel du 30 avril 1997)
Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d'aptitude disposent chaque année d'un mois, à compter du 1er septembre, pour transmettre à l'Agence française du sang et au ministre chargé de la santé leur dossier de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et les documents attestant des titres, fonctions, services et travaux. L'Agence française du sang instruit les dossiers de candidature transmis. Elle soumet pour avis à la commission visée à l'article D. 668-8-5 les dossiers de candidats mentionnés au III de l'article D. 668-8-2. Elle peut être saisie pour avis de tout dossier de candidature à la demande du président de l'Agence française du sang. La commission nationale rend son avis au président de l'agence dans un délai de deux mois.