CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VIII ; Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre III ; Recherche agronomique
Chapitre Ier ; Institut national de la recherche agronomique
Section 2 ; Administration de l'institut national de la recherche agronomique
Article R831-6
(Décret n° 84-1120 du 14 décembre 1984 art. 2 Journal Officiel du 16 décembre 1984)
(Décret n° 90-648 du 13 juillet 1990 art. 7 I Journal Officiel du 24 juillet 1990)
Le conseil d'administration délibère sur : 1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ; 2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ; 3. Le budget et ses modifications, le compte financier ; 4. Le rapport annuel d'activité ; 5. Les contrats et marchés ; 6. Les emprunts ; 7. La participation de l'institut aux groupements d'intérêt public prévus à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 susvisée ; 8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans ; 9. Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations de sociétés filiales ; 10. L'acceptation des dons et legs ; 11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture. En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 8° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.