CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VIII ; Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre III ; Sociétés d'intérêt collectif agricole
Section 2 ; Fonctionnement
Article R583-17
(Décret n° 98-611 du 17 juillet 1998 art. 2 Journal Officiel du 21 juillet 1998)
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999)
L'article R. 532-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie". 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. 3° A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.