CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VIII ; Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II ; Sociétés coopératives agricoles
Section 1 ; Dispositions générales, constitution
Article R582-9
(Décret n° 98-611 du 17 juillet 1998 art. 2 Journal Officiel du 21 juillet 1998)
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999)
L'article R. 521-9 est modifié comme suit : 1° A son premier alinéa, les mots : "prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. 2° A son 4° les mots : "territoire français" sont remplacés par les mots : "Nouvelle-Calédonie". 3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : "La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".